Conditions Générales de Vente (CGV) en BTOC (Clients Particuliers)


Conditions Générales de Vente (CGV)


Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des prestations de service et des biens suivants www.ludivine-albert.fr


Tout achat sur le présent site implique, de la part du client, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.


Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.


Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.


Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.


Processus de commande


Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client doit se créer un compte client ou, le cas échéant, remplir un bon de commande avec ses coordonnées personnelles.


En cas de création d’un compte client, il recevra un email avec son identifiant et son mot de passe, qui lui permettront l’accès à son espace personnel, qui sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.


En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants et de ses données de commande. Le client est ensuite invité à suivre et respecter le processus de commande, à savoir : saisir ses coordonnées de livraison et de facturation, sélectionner son mode de livraison, valider la page récapitulative qui reprend les produits et/ou prestations de service sélectionnés, les références, les quantités, les prix unitaires et le prix total, confirmer et payer sa commande.


La date de la commande est réputée être celle de la date de l’email de confirmation de la commande, adressée par le vendeur au client, après paiement effectif de la commande, sous réserve que l’adresse électronique précisée par le client ne comporte pas d’erreur.


Concernant les prestations vendues – moyens mis en œuvre


Toutes les informations et caractéristiques des prestations vendues sur le site ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif. Le vendeur peut retirer, à tout un moment, toute prestation affichée sur le site. Le client tient à la disposition du vendeur toutes les informations et documents pouvant contribuer et/ou nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Le vendeur peut être amené à sous-traiter, tout ou partie, des prestations.


Concernant les services vendus


Toutes les informations et caractéristiques des produits vendus sur le site ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les services vendus sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France.

Les produits disponibles sont ceux affichés en tant que tels sur le site le jour de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des disponibilités. A défaut de disponibilité immédiate, il s’engage à contacter le client, dans les meilleurs délais, pour l’informer d’un nouveau délai de disponibilité.


Le vendeur peut retirer, à tout un moment, tout service affiché sur le site.


Pour les prestations de service : Prix & modalités de règlement


Le prix applicable est celui indiqué sur le site le jour de la commande du client. Pour chaque prestation, les prix sont libellés en € et TTC.


Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la commande.


Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client.


Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des prestations commandées si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. A l’issue du processus de commande, les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes sont Espèce, CB , chèque bancaire pour les entreprises et associations, stripe lors de la commande.


Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur.

Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.


Factures & modalités de paiement


Les factures sont adressées au client par voie dématérialisée ou bien lors de la livraison.


Retard de règlement


En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur.

Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.


De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client.


Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.


De même, le vendeur s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.


Concernant les services vendus – Réserve de propriété


Le vendeur conserve la propriété, pleine et entière, des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.


Pour les prestations de service : Livraison & Réception


Les prestations commandées sont fournies dans les délais prévus lors de la commande et du paiement des sommes dues. A défaut, le délai d’intervention du vendeur sera reporté d’autant.


Il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves au vendeur, par courrier recommandé avec AR, dans les 8 jours ouvrés suivant la réception.


Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc.

Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui sera dès lors privé de tout recours contre le vendeur.


Exercice du droit de rétractation


L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant au vendeur un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l’adresse email contact@..... ou bien par courrier recommandé avec AR à l’adresse ......., en prenant soin d’identifier clairement le ou les produit(s) ou bien la ou les prestation(s), objet de l’exercice de ce droit.


Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.


Pour les prestations


Le client qui exerce son droit de rétractation alors, qu’à sa demande expresse, il a souhaité l’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, il payera au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.


POUR INFORMATION – EN CAS DE PRESTATION DE FOURNITURE DE CONTENU NUMERIQUE :


Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si le vendeur n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation.


Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.


Formulaire de rétractation


Madame, Monsieur,


Le XXX (préciser la date d’achat), je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le XXX (préciser la date de réception).


Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande et que je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.


Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).


Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement – carte bancaire, paypal).


Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Le XXX à XXX


(NOM – prénom – signature)


Remboursement


En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des produits retournés sera intégralement remboursé au client par le même type de paiement utilisé par le client lors de son achat ou bien par virement au choix du vendeur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur prend connaissance du droit de rétractation exercé.


Garantie légale de conformité des produits vendus


Le vendeur informe les clients qu’ils peuvent faire valoir, sur tous les services vendus sur le site, la garantie légale de conformité, en cas d’une éventuelle défaillance d’un service acheté.


Dans tous les cas, il appartiendra au client d’apporter la preuve de ce qu’il allègue. En cas de défaut de conformité, le client doit retourner un courrier, en indiquant les références de la commande et en joignant une copie de la facture, à l’adresse : ...................



Données personnelles


L’éditeur du site s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.


Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.


Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa commande sur notre site.

Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.


Les données personnelles collectées ne sont pas transférées dans un pays hors de l’Union Européenne.


Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse email : .....


Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.


Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.


Clause résolutoire


Faute pour le client d’effectuer le paiement des sommes dues à l’échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause.


Responsabilité


Le vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeure et décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des prestations achetées sur le site.


Droit applicable – médiation & juridiction compétente


Les relations contractuelles, entre le vendeur et ses clients, sont exclusivement soumises au droit français.

Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 du Code de la consommation). Pour déterminer les tribunaux compétents, les règles du Code de procédure civile sont applicables.



Conditions Générales de Vente (CGV) en BTOB (Clients Professionnels)


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des biens et prestations de services vendues sur le site www.ludivine-albert.fr


Tout achat sur le présent site implique, de la part du client, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.


Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.


Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.


Modalités d’exécution pour les prestations de service


Le client tient à la disposition du vendeur toutes les informations et documents pouvant contribuer et/ou nécessaires à la bonne réalisation des prestations.


Le vendeur peut être amené à sous-traiter, tout ou partie, des opérations confiées par le client.


Les prestations de services sont engagées et fournies dans les délais prévus dans les conditions particulières de vente et, le cas échéant, du paiement de l’acompte fixé. A défaut, le délai d’intervention du vendeur sera reporté d’autant.


Le délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. En aucun cas, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations.


Prix


Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande. Ils sont libellés en € et calculés hors taxes. Ils seront, par conséquent, majorés du taux de TVA applicable en vigueur.


Ils pourront également être majorés des éventuels frais de livraison applicables au jour de la commande. Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client.


Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les biens ou les prestations de service commandés aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


Factures & modalités de paiement


Les factures sont adressées au client, par voie dématérialisée ou par courrier postal.


Le règlement des factures s’effectue par Espace, CB, chèques vacances, chèque bancaire pour les entreprises et associations, stripe lors de la commande.


Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d’une facture.


Retard de règlement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.


Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.


De même, le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.


De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client.


Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.


De même, le vendeur s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.


Clause résolutoire


Faute pour le client d’effectuer le paiement des sommes dues à l’échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause.


Pour les prestations de service – Droit de propriété intellectuelle


Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, etc., réalisés, même à la demande du client, dans le cadre de l’exécution des prestations de service.


Le client s’interdit donc toute diffusion externe à l’entreprise ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.


Données personnelles


L’éditeur du site s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.


Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.


Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa commande sur notre site.

Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.


Les données personnelles collectées ne sont pas transférées dans un pays hors de l’Union Européenne.


Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse ................


Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.


Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.


Responsabilité pour les prestations de service


Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards d’exécution si ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents, informations par le client. Il en sera de même, dans le cas où le client lui communique des données erronées.

De même, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client ou en cas de force majeure.


Droit applicable & juridiction compétente


Toute commande passée sur notre site ainsi que les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence exclusive, selon le cas, aux tribunaux du lieu du siège social ou du domicile du vendeur.


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